erinJe viens de signer ma première proposition de loi! Une proposition de loi « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’instauration d’une procédure collective » pour reprendre son intitulé exact. Son but ? Faciliter l’accès à la justice, et donc les dédommagements pour les victimes des dommages de masse en permettant que les victimes se groupent pour agir en nom commun.

L’action collective en justice peut ainsi diminuer fortement les frais de justice pour les victimes des dommages provoqués par exemple par une catastrophe industrielle comme celle de Ghislenghien, par la mise sur le marché de produits défectueux, par des facturations erronées de services, ou encore par une entente entre entreprises sur les tarifs.

Pour être franc, la proposition de loi a été déposée en mai 2009 déjà, par Stefaan Van Ecke de Groen ! et Philippe Henry pour Ecolo. Après le départ de ce dernier pour le Gouvernement wallon, c’est à moi qu’il revient de porter le dossier. Athois, j’y attache une dimension toute particulière, alors que le procès de Ghislenghien nous montre aujourd’hui tout le désarroi des victimes et de leurs familles.  J’ai donc ajouté ma signature au texte, et il n’est pas exclu que certains groupes politiques de l’opposition co-signent notre proposition maintenant que le dossier de la class action fait parler de lui. Ce serait un renfort important.

En effet, après plusieurs tentatives vaines pour médiatiser notre texte (et un texte de loi n’existe vraiment que si les journalistes en parlent…), nous avons dû constater que c’est le texte du Gouvernement, pourtant bien plus tardif que le nôtre, qui a retenu l’attention des médias la semaine dernière. Le Soir, l’Echo et le Standaard titrait tous les trois sur les critiques des patrons à l’égard du texte de Paul Magnette et Stefaan De Clerck, et leur réticence à voir émerger une telle procédure d’action collective dans notre droit.

Notre proposition, quant à elle a été assez favorablement accueillie sur le terrain via les consultations que nous avons mises en place avec différents secteurs. Accueil positif, notamment parce que notre proposition peut éviter les dérives à l’américaine et garantit mieux la sécurité juridique des entreprises. Elle évite en effet qu’une personne puisse, sans avoir donné préalablement son consentement, être représentée en justice et être tenue par une décision judiciaire définitive sur la base d’une procédure à laquelle elle n’était pas partie. Dès lors, selon notre texte, les personnes lésées ne seront tenues par la décision de justice que si elles font une déclaration expresse en ce sens préalable à l’audience. C’est ce qu’on appelle en jargon juridique l’opt in. Un modèle un peu différent du modèle de class action américain, si bien expliqué dans le film Erin Brockovich avec Julia Roberts (d’où le choix de  la photo…), et qui est lui basé sur le principe de l’opt out, modèle également choisi, à ce stade en tout cas, par le gouvernement fédéral.

Deux textes. Deux options possibles. Le débat peut aujourd’hui commencer. Il faudra attendre sans doute encore quelques mois avant qu’il n’ait lieu au Parlement, en commission et puis en séance plénière.  D’ici là, nous continuerons le dialogue avec les acteurs de terrain afin d’encore affiner notre position sur le dossier. Et afin de mieux faire connaître notre texte. En attendant, vous pouvez en prendre connaissance sur le site de la Chambre.