Alors que les chambres ont été dissoutes fin de semaine dernière, après la dernière séance du Parlement le jeudi 6 mai,  il est normal que je fasse un bilan de ma courte présence au Parlement fédéral. Je vous le livre ci-dessous alors que la campagne électorale est déjà bien lancée. Pour un bilan en images, voir ici le reportage effectué par No Télé à l’occasion de la conférence de presse en compagnie de ma collègue Juliette Boulet.

Elu suppléant en 2007, j’ai prêté serment le 16 juillet 2009, lors de la désignation de Jean-Marc Nollet comme Ministre de la Région wallonne et de la Communauté française. Cette 52ème législature aura donc été particulièrement courte en ce qui me concerne : un peu plus de neuf mois, dont sept de fonctionnement en plein régime du Parlement. Un temps court pour se plonger dans les dossiers, effectuer un travail parlementaire de qualité et prendre des initiatives. J’ai néanmoins pu assurer une présence écologiste dans plusieurs dossiers et assuré le dialogue sur ces dossiers avec les acteurs de terrain (pompiers, acteurs de la justice, cheminots,…), particulièrement en Wallonie picarde et dans le Hainaut.

Concrètement, ce sont cinq chantiers qui ont occupé mon temps et mon énergie durant les mois qui viennent de s’écouler.  Cinq chantiers dont certains auraient pu aboutir si la législature était allée à son terme. Je vous les résume ci-dessous !

Chantier # 1 : Les trains

La sécurité des trains, la ponctualité et l’avenir de l’activité fret de la SNCB auront été les trois priorités de mes questions écrites et orales aux deux Ministres de tutelle de la SNCB entre septembre 2009 et mai 2010, Steven Vanackere et Inge Vervotte. Il faut dire qu’il y a matière à réagir et à questionner. Aujourd’hui plus qu’hier,  la situation de la SNCB est particulièrement difficile. Et le Gouvernement semble bien impuissant à empêcher les mauvais résultats, trop enclin qu’il est à laisser le seul contrat de gestion régler les relations entre l’entreprise et l’Etat :

  • Les comptes sont depuis plusieurs années dans le rouge, ce qui pèse lourdement sur l’endettement du groupe SNCB ;
  • La ponctualité est en baisse, avec des résultats particulièrement mauvais sur toute l’année 2009 et au 1er trimestre de 2010 ;
  • L’avenir de B-Cargo, transformé en filiale de droit privé, est incertain, face notamment à la diminution des tonnes transportées en raison de la crise économique.

Dans ces conditions, la continuité du service public du chemin de fer risque bien d’être menacée à court terme : menaces sur les points d’arrêts et les petites gares rurales ; suppression de trains et/ou de lignes moins rentables ; diminution des résultats en terme de ponctualité et de sécurité.

Il ne faut pas oublier le travail qui a été accompli par la commission sur la sécurité du rail. Créée le 25 février dernier, 10 jours après la catastrophe de Buizingen qui a particulièrement touché les familles du Hainaut, la Commission a travaillé de manière assidue pour évaluer la politique de sécurité menée sur le rail belge depuis 1982 et afin de rédiger des recommandations pour l’avenir. La crise gouvernementale met un terme brutal aux travaux de cette commission spéciale qui aurait dû remettre son rapport en juin prochain. Ecolo-Groen! a obtenu que les experts puissent continuer à travailler d’ici le début de la prochaine législature. Mais cet arrêt des travaux de la commission spéciale reporteront de plusieurs mois la remise du rapport final dans un domaine où les attentes des navetteurs sont fortes ; et alors qu’il est nécessaire de comprendre pourquoi il faut tant de temps pour équiper le réseau ferroviaire et les engins de traction d’un système de sécurité performant et interopérable au niveau européen. C’est regrettable. Espérons que le parlement parviendra néanmoins à édicter des recommandations fortes pour que, dans sa politique de sécurité, la SNCB soit plus ambitieuse, plus cohérente et plus transparente.

Chantier # 2. Les services incendie et les pompiers

Depuis le vote de la loi de 2007 sur la réforme de la sécurité civile, les pompiers attendent les arrêtés d’application qui doivent permettre entre autres le fonctionnement en zones, améliorer le statut des volontaires et des professionnels, et soulager les communes par l’apport de moyens supplémentaires. Ici aussi, l’instabilité gouvernementale et la succession de ministres auront causé beaucoup de tort. Nos interventions dans le débat budgétaire, comme celles d’autres parlementaires, auront sans doute contribué à débloquer enfin des moyens budgétaires pour la mise en œuvre de cette réforme. Mais il manque décidément d’une méthode de travail et d’un dialogue entre SPF Intérieur et acteurs de terrain.  A défaut d’améliorer la concertation, il est probable que les moyens annoncés ne seront pas dépensés. Et pourtant, les communes et les services appellent régulièrement à l’aide sur ces questions, et des investissements sont nécessaires, notamment dans la création de postes avancés là où cela s’avère nécessaire.

Chantier # 3. Les consommateurs

Le parlement a voté durant cette dernière année la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une loi qui a plus à voir avec les pratiques du marché qu’avec la protection du consommateur et qui consacre une série de reculs : la levée de l’interdiction en cas de vente à distance d’exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion ; l’autorisation de proposer des offres conjointes à l’exception des services financiers, … J’ai déposé et cosigné de nombreux amendements pour améliorer le texte au bénéfice des consommateurs. Ils n’ont pas été pris en compte par la majorité.

Mais il importe surtout ici de souligner combien les enjeux en matière de protection des consommateurs, sont des enjeux européens. En effet, la proposition de directive  sur les droits des consommateurs rompt définitivement avec la tradition puisqu’elle entend substituer le principe d’harmonisation complète à l’harmonisation minimale en vigueur actuellement. Concrètement, cela signifie que les Etats membres n’auront plus le choix d’aller au-delà des prescriptions des directives pour protéger davantage leurs consommateurs. Nous sommes évidemment opposés à cette dérive induite par l’harmonisation complète. Malheureusement, la présidence belge de l’Union européenne risque bien d’être trop faible pour renverser la vapeur sur cette question, d’autant plus que les ministres Magnette et Van Quickenborne n’ont pas été capable de déterminer une position claire.

Chantier # 4. Les assurances

Autre effet de la crise gouvernementale, le Gouvernement n’aura pas réussi à moderniser la législation en matière d’assurance incendie comme il s’y était engagé au lendemain de l’explosion meurtrière d’un immeuble rue Léopold à Liège, en janvier dernier.

A l’instar d’autres groupes politiques, Ecolo-Groen a dès lors déposé une proposition de loi sur la question. Cette proposition de loi vise à instaurer le caractère obligatoire de l’assurance incendie et va de pair avec l’intervention d’un bureau de tarification pour les personnes ne pouvant s’assurer à des conditions normales. La proposition instaure un Fonds commun de garantie pour les personnes victimes d’un incendie d’un immeuble non assuré. Enfin, la proposition de loi prévoit la participation des entreprises d’assurances au financement du Fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l’incendie et l’explosion.

La proposition de loi pourra si nécessaire être relevée de caducité à l’entame de la prochaine législature.

Chantier # 5. Les victimes

A cheval, sur le droit des victimes et la protection des consommateurs, le groupe ECOLO – GROEN ! a déposé une proposition de loi qui instaure une procédure collective. La procédure collective en justice doit permettre notamment de diminuer fortement les frais pour les victimes d’un dommage de masse qui souhaitent obtenir réparation pour les dommages encourus. Par dommage de masse, on entend les dommages provoqués notamment par une catastrophe industrielle comme celle de Ghislenghien,  par la mise sur le marché de produits défectueux, par des facturations erronées de services, ou encore par une entente entre entreprises sur les tarifs. La procédure collective permet ainsi qu’un seul procès se tienne, plutôt que parfois plusieurs dizaines ou centaines dans le cas de la multiplication des procédures individuelles.

Notre proposition a été favorablement accueillie sur le terrain parce qu’elle permet d’éviter les dérives possibles à l’américaine et garantit la sécurité juridique des entreprises. Elle aurait pu être examinée en même temps que le projet de loi des Ministres Magnette et De Clerck. Néanmoins, ici non plus, le Gouvernement n’a pu respecter ses engagements et n’a pas été capable de déposer au Parlement son projet de loi sur ce thème.

Autre défaillance du Gouvernement, la nouvelle loi sur l’indemnisation des catastrophes technologiques. Devant l’impossibilité pour le Ministre Reynders de déposer un projet de loi en la matière, la commission de l’Economie venait de reprendre les travaux à propos de la proposition de loi de Marie-Christine Marghem. Des auditions avaient eu lieu, auxquelles nous avions tenu à associer les victimes. Quand on sait que les victimes de la catastrophe de Ghislenghien n’ont aucune garantie d’être correctement indemnisées avant de nombreuses années, on se rend compte de l’urgence qu’il y a à légiférer en la matière.

Rendez-vous je l’espère pour reprendre tous ces dossiers en cours après le 13 juin prochain !