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Hier en fin d’après-midi, la Chambre a voté le projet de loi mettant la dernière main à la libéralisation complète du secteur postal. Un enjeu de taille, peu suivi par les médias ces derniers mois. Je vous livre ci-dessous le le texte de mon intervention à la tribune. J’y explique pourquoi Ecolo-Groen!, au contraire de la majorité sortante et de la NVA, n’a pas voté en faveur de ce texte. A visionner aussi sur le site de la Chambre en cliquant ici (mon intervention à l’heure trente environ).

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, avec l’adoption du texte qui nous est soumis aujourd’hui, une touche finale est mise au processus de libéralisation du secteur postal.

Ce n’est donc pas un texte anodin, loin de là, car il va conditionner l’avenir du secteur pour les décennies qui viennent. Plusieurs questions essentielles se posent. Quel futur pour les services postaux offerts aux citoyens? Quel futur pour le service universel? Quel futur pour les conditions de travail dans le secteur?

La libéralisation complète du secteur sera effective au 1er janvier prochain. Il était donc essentiel, et beaucoup d’acteurs, dont les organisations syndicales, l’ont rappelé, qu’un texte encadre cette libéralisation, au risque de voir l’entrée de nouveaux opérateurs démanteler complètement le secteur. Nous devrions y parvenir in extremis, étant donné que les arrêtés royaux doivent encore être pris.

Cela dit, si nous sommes aujourd’hui en bout de course, le processus a déjà produit des effets. C’est bien à la lumière de la libéralisation du secteur que nous devons analyser les dernières années de rationalisation à La Poste, devenue bpost: modernisation du tri, application de Georoute avec ses effets sur les conditions de travail des facteurs, disparition des guichets dans les quartiers et les villages et remplacés par des Points Poste, création d’un statut précaire de facteur auxiliaire, bpost consacrant ainsi le règne des « petits boulots » à temps partiel et mal payés.

Bien sûr, bpost doit se moderniser et prendre en compte la baisse importante, depuis de nombreuses années, du nombre de lettres à traiter, le courrier postal étant de plus en plus concurrencé par les possibilités nouvelles des technologies de l’information. Le prix à payer est lourd, notamment en termes d’emploi, et ce n’est pas terminé s’il faut en croire les déclarations de M. Thijs, le responsable de bpost, ce matin dans la presse au sujet de la nécessité d’encore travailler sur la masse salariale.

J’en reviens au texte qui sera voté aujourd’hui. Il serait malhonnête, monsieur le ministre, de dire que le projet de loi ne cherche pas à encadrer les possibles dérives du secteur postal en imposant une série de conditions aux nouveaux entrants: obligation de fréquence de distribution, obligation de couverture à 80 % du territoire, obligation de travailler avec des salariés et non des indépendants.  Le texte prévoit une série de balises, mais cette régulation sera-t-elle suffisante pour éviter que les nouveaux entrants se concentrent sur les segments rentables du marché, capturant ainsi une partie des produits qui finançaient jusqu’ici le service universel moins rentable? Telle est toute la question. Il s’agit de l’écrémage dont fait mention la littérature.

Pour ma part, je remarque que bpost avait travaillé sur des scénarios d’obligation de couverture à 100 % du territoire et de trois distributions par semaine imposés pour les nouveaux entrants. Le projet du gouvernement est donc en deçà des scénarios qui avaient été étudiés notamment par KPMG.

Le scénario prévoyant une obligation de couverture à 100 % au sujet duquel nous avons déposé des amendements est-il déraisonnable? Non. Vous avez vous-même déposé, monsieur le ministre, un document en commission selon lequel, dans certains pays, cette couverture à 100 % peut être atteinte par certains opérateurs alternatifs. C’est  le cas notamment aux Pays-Bas, situés non loin de chez nous.

En fait, les obligations telles qu’elles sont prévues dans le projet du gouvernement, c’est un peu la porte ouverte à ce que l’on appelle les opérateurs end-to-end qui ciblent le courrier industriel et non urgent, distribué deux à trois fois par semaine. Or, c’est justement ce type de marché qui contribuait jusqu’ici largement au chiffre d’affaires de bpost et, ce faisant, au financement du service universel.

Comme l’ont évoqué les rapporteurs, nous avons souhaité renforcer les conditions d’entrée des nouveaux opérateurs. Écolo-Groen! a déposé un amendement visant à porter à 100 % la couverture devant être assurée après cinq ans avec un minimum de trois distributions par semaine. Nous redéposons cet amendement en séance plénière car nous estimons qu’il y a, derrière cette question, plusieurs enjeux essentiels. J’en ai retenu deux que j’ai déjà évoqués. Il y a, tout d’abord, le financement du service universel. Il est vrai que plutôt que de faire contribuer l’ensemble des opérateurs privés à un financement, le gouvernement a choisi un financement public du service universel. On peut le comprendre, le financement du service universel dans le secteur des télécoms qui est assuré par les opérateurs – vous l’avez évoqué en commission, monsieur le ministre –  n’est pas une réussite tant dans son application qu’au niveau de la sécurité juridique qui entoure le dispositif.

 

D’ailleurs, nous devrions entamer prochainement un débat sur le sujet en commission, notamment à la lumière de la récente consultation du secteur des télécoms, réalisée par l’IBPT. Des pistes nouvelles mériteraient d’être explorées.

Cela dit, avec le schéma adopté, le financement par l’État du service universel pourrait devenir de plus en plus lourd à supporter, au fil du temps. C’est un risque réel que nous tenions à souligner.

Le deuxième enjeu est celui de la couverture géographique, qui est aussi enjeu de l’aménagement du territoire et enjeu de mobilité. J’ai rappelé en commission la position de l’Union des villes et communes de Wallonie: elle craint pour le maintien du service postal dans les régions plus rurales. C’est aussi un élément important.

Enfin, les conditions sociales. Le projet de loi prévoit un recours obligatoire à la main-d’œuvre salariée. Cette contrainte est importante – et nous la saluons –, mais permettra-t-elle d’éviter le dumping social? Ne serons-nous pas obligés, à l’instar du Parlement allemand en 2007, de légiférer un jour sur le salaire minimal dans le secteur postal? En tout cas, pour garantir au mieux les conditions de travail dans le secteur, nous restons favorables, madame la ministre, à la création d’une commission paritaire du secteur postal. Et il faudrait avancer rapidement en ce domaine.

S’il faut donc souligner les avancées du texte en matière d’encadrement de la libéralisation, les hypothèques restent nombreuses. L’amendement que nous avons cosigné, qui permettra une évaluation de la politique de libéralisation du secteur postal dans les deux ans de l’entrée en vigueur du texte, est donc fondamental.

En conclusion, nous avons examiné le texte avec lucidité. Lucidité, car nous sommes dans un contexte européen dont nous savons qu’il laisse peu de marge de manœuvre. Il était donc essentiel qu’un texte vienne réguler la libéralisation. Mais cette libéralisation peut aussi être mal régulée. Cela peut correspondre à des désastres en matière sociale, à la dégradation du service universel et à une désertification accrue des régions rurales. C’est parce que nous ne sommes pas convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi réponde à toutes ces questions que nous ne voterons pas en faveur de ce texte.

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