ImageDes sources syndicales l’ont révélé, la société privée qui est chargée du nettoyage des gares de la SNCB Holding bafoue toute les règles éthiques en matière de loi sur le travail. De nombreuses gares bruxelloises sont notamment concernées par des irrégularités constatées par l’Inspection des lois sociales : utilisation de personnel non déclaré, attribution du statut d’indépendant à certains travailleurs, non-respect des conventions sectorielles… On évoque ici un manque à gagner de plus de 1,5 million d’euros pour la sécurité sociale.

J’interrogeais le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette le 7 février dernier. Il  confirmait ces informations. Sans vraiment s’offusquer faut-il bien dire. Le ministre se contentait presque de relayer la position de la SNCB Holding pour qui il était difficile de mettre fin directement au système dénoncé. Je reprends ici le compte-rendu intégral de la séance de commission sur le sujet :

Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, d’après certaines sources syndicales, la société qui est chargée du nettoyage des gares de la SNCB Holding ne respecterait pas le cahier des charges qui lui est imposé. De nombreuses gares bruxelloises seraient notamment concernées. Des irrégularités auraient été constatées par l’Inspection des lois sociales: utilisation de personnel non déclaré, attribution du statut d’indépendant à certains travailleurs, non-respect des conventions sectorielles. On évoque un manque à gagner pour l’ONSS de plus de 1,5 million d’euros.

 D’après la presse, c’est la sous-traitance en cascade, phénomène bien connu, qui permet ce genre de détournement du cahier des charges. L’entreprise ayant remporté l’appel d’offres lancé en 2008 par la SNCB Holding sous-traiterait ses activités de nettoyage à une autre entreprise qui, elle, ne respecterait pas la législation en vigueur. Légalement, c’est cette dernière qui est responsable mais, à mon sens, si elle tolère une situation pareille, la SNCB Holding le devient également sur le plan éthique.

 Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces graves accusations? Avez-vous pris contact avec la Holding afin de faire la lumière sur cette affaire? La société qui travaille pour la Holding affirme que son sous-traitant respecte la législation, ce que n’a pas voulu confirmer l’Inspection des lois sociales à Bruxelles.

 Confirmez-vous les accusations des syndicats selon lesquelles le cahier des charges n’est pas respecté par cette société? Quel est votre point de vue concernant la responsabilité de la SNCB? Si ces faits sont avérés, quelles actions comptez-vous entreprendre et compte entreprendre la SNCB Holding afin de mettre fin à cette situation?

 10.02  Paul Magnette, ministre: Monsieur Balcaen, début janvier 2012, la direction compétente de la SNCB Holding en charge des gares – la direction Stations – a pris connaissance, via un article de presse, d’une description détaillée d’irrégularités supposées dans le cadre du contrat de nettoyage pour les gares bruxelloises de la Holding.

 Jusqu’il y a cinq ans environ, le nettoyage d’à peu près toutes les gares de la Holding était confié à du personnel interne de la SNCB. L’externalisation de certaines prestations de nettoyage dans des gares Holding représente un phénomène relativement récent et limité. En janvier 2011, la direction Stations a décidé de remplacer automatiquement tous les contrats de nettoyage existants par des contrats sur base d’un nouveau cahier spécial des charges type. Ce dernier, qui fut finalisé en juin 2011, impose toute une série de conditions restrictives, comme par exemple un seuil minimal pour les montants de salaire/horaire proposés, ceux-ci devant être au moins égaux au tarif horaire moyen dans le secteur du nettoyage.

 

En ce qui concerne le contrat de nettoyage dans les gares bruxelloises, la durée prévue est de quatre ans (de juillet 2009 à juin 2013). Cela signifie qu’il n’y aura pas de prolongation au-delà de juin 2012 et qu’il sera suivi par un contrat de nettoyage basé sur un cahier spécial des charges type. Quant à la période résiduelle du contrat, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de cette année, le nombre d’heures à prester sera réduit au minimum absolu.

 La SNCB Holding prend ses responsabilités et agit d’une manière proactive. Le processus de transition prend cependant un certain temps eu égard aux obligations contractuelles existantes et à la loi sur les marchés publics que nous sommes tenus de respecter.

 Sur les marchés en cours, dans la limite de ses pouvoirs, la SNCB Holding va exercer un contrôle accru pour détecter d’éventuelles irrégularités auprès des entreprises en question; le cas échéant, les mesures adéquates seront prises en respect des législations en vigueur.

 10.03  Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Si on vous lit entre les lignes, vous semblez aller dans le sens des accusations qui ont été portées. Vous ne les démentez en tout cas pas.  Selon mes contacts, la SNCB Holding aurait pu se rendre compte du problème, vu l’offre qui avait été présentée et son coût très bas comparé à celui des autres sociétés qui avaient postulé dans le cadre du cahier spécial des charges.  Je me réjouis que ces contrats viennent à terme le plus rapidement possible. J’espère que, dans le cadre des contrats et des marchés en cours, les lois sociales seront respectées et que la SNCB Holding, même si c’est par de la sous-traitance, n’utilisera plus de personnel non déclaré ou sous-payé pour assurer le nettoyage de ses gares.

Filière

Depuis, les accusations se sont aggravées puisqu’il s’avère à présent que les dérives du système vont jusqu’à permettre l’utilisation de personnes victimes de la traite des êtres humains par la société de nettoyage. Le ton change chez le ministre réinterpellé ce 7 février au parlement. Il rejette cette fois clairement des pratiques inacceptables et en appelle au respect strict de la réglementation :

Mevrouw de voorzitter, het spreekt voor zich dat ik deze feiten ten strengste veroordeel. Deze praktijken zijn onaanvaardbaar en ontoelaatbaar. Dergelijke situaties mogen zich onder geen beding meer voordoen, noch in een overheidsbedrijf noch elders. De personen die dergelijke praktijken opzetten, moeten met alle mogelijke rechtsmiddelen waarover België beschikt worden vervolgd en deze praktijken moeten ook fel worden bestreden.  De NMBS is van plan om alle mogelijke maatregelen te nemen om te verhinderen dat dergelijke situaties zich opnieuw voordoen.

En complément à ma réponse du 7 février dernier à la question parlementaire n° 8822 posée par M. Ronny Balcaen, je vous informe que le comité de direction de la SNCB-Holding vient d’approuver une instruction relative au renforcement drastique des clauses concernant le respect de la législation sociale dans le cadre des marchés de nettoyage. Il a été répondu sans attente aux faits qui avaient été dénoncés. Parmi les clauses de contrôle supplémentaire, il y aura, par exemple, l’obligation de mentionner la liste de tous les sous-traitants ou encore une vigilance accrue lors des contrôles d’exécution de ces prestations de services.

« Il a été répondu sans attente aux faits qui ont été dénoncés » affirme donc le ministre. Difficile de savoir si cela veut dire que les pratiques dévoilées par les syndicats et la presse n’ont plus cours. En tout cas, pour Ecolo, la SNCB-Holding, entreprise publique, ne peut pas favoriser de telles pratiques illégales et s’asseoir sur les principes éthiques en se faisant complice de trafiquants d’êtres humains, le tout en se retranchant derrière la loi sur les marchés publics. Des mesures doivent être prises pour mettre fin à cette situation sans plus attendre.

Les nouveaux contrats de gestion du groupe SNCB devront en tout cas prendre clairement attitude sur le respect des lois et des principes fondamentaux de notre démocratie. Ecolo insiste à nouveau pour que ces contrats de gestion fassent l’objet de recommandations de la part du Parlement avant leurs conclusions.