Alerté par les initiatives récentes de Test-Achats, j’ai interrogé cet après-midi le ministre de l’Économie, Johan Vande Lanotte, sur les pratiques d’Apple en matière d’application de la garantie légale de deux ans sur les produits vendus par le constructeur informatique. Pour faire bref, Apple fait tout, en matière d’informations et de pratiques de vente, pour limiter la garantie à un an, là où cette garantie est légalement de deux ans.

Il ressort de la réponse du ministre que les faits semblent avérés :

Le SPF Économie a été saisi de onze plaintes, en 2011, et de déjà quatre plaintes en 2012. Ces plaintes ont trait à l’application de la garantie des produits offerts en vente et vendus par Apple. En 2011, à titre de comparaison, 922 plaintes avaient trait à l’application de la loi garantie, dont 45 concernaient les nouvelles technologies et l’information (les produits ICT).

Le  SPF Économie a programmé pour 2012 une nouvelle enquête générale relative à l’application de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, notamment dans le secteur des nouvelles technologies. Précisions du ministre en ce qui concerne Apple :

… [le SPF Économie] va procéder à un réexamen contradictoire de ses conditions générales de vente et prendra les mesures adéquates, aussi – comme vous l’avez indiqué – compte tenu de la récente décision rendue le 1er décembre 2011 par l’Autorité italienne de Surveillance de la concurrence et du marché à l’encontre de Apple et des récentes démarches entreprises par l’association de consommateurs Test-Achats. Ce sont deux faits nouveaux.

Il convient de souligner que ce dossier doit bien entendu être examiné sous un angle plus large et dans un contexte européen. À cet égard, mon administration adressera une demande d’assistance aux autorités irlandaises, conformément au règlement du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de leur législation en matière de protection des consommateurs pour mettre fin à ces pratiques commerciales. Apple Sales International a en effet son siège en république d’Irlande. J’ajoute que la commission des clauses abusives vient également d’être saisie d’une demande d’avis relative aux garanties commerciales payantes.

Les choses semblent donc bouger. On ne peut que se réjouir que des pratiques en contravention avec la loi soient enfin encadrées. Je resterai bien sûr attentif au suivi des différentes procédures pour qu’au bout du compte les réglementations tout comme les droits du consommateur soient respectés.

Lire aussi :

Apple viole la loi sur la garantie

Compte-rendu intégral provisoire de la commission de l’Économie