Après quatre séances de commission ardues, où ont été traités plus d’une centaine d’amendements, le projet de loi « télécoms » a été voté jeudi dernier en séance plénière de la Chambre. En commission, comme en séance plénière, Ecolo-Groen s’est abstenu. Car malgré les avancées pour le consommateur qui devrait être mieux informé et plus libre de changer d’opérateur, le texte reste faible sur trois points, trois occasions manquées d’encore renforcer les droits des consommateurs :

  • il ne donne pas la possibilité au gouvernement, en concertation avec le régulateur des télécoms, de plafonner les prix alors que le consommateur belge paie encore et toujours des factures bien trop élevées;
  • la nouvelle loi ne prend pas de disposition suffisante pour mettre fin au démarchage téléphonique, véritable plaie pour les consommateurs et les entreprises;
  • le gouvernement profite de la nouvelle loi pour toucher à l’indépendance du régulateur des télécoms, en se donnant la possibilité de suspendre les décisions de l’IBPT ou d’intervenir dans le plan stratégique du régulateur.

Plus d’explications ci-dessous, avec mon intervention à la tribune en séance plénière ;

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les projets de loi soumis à notre vote ont fait l’objet d’intenses et de longs débats en commission autour de plus d’une centaine d’amendements. C’est dire combien la matière a retenu l’attention de la commission de l’Infrastructure et a permis de corriger certaines insuffisances du projet.

Celui-ci devrait améliorer la concurrence et renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. En effet, aujourd’hui encore, le client belge est souvent défavorisé par rapport aux consommateurs des autres pays européens en ce qui concerne la transparence des offres et des prix des services, par exemple.

Je reviens rapidement sur quelques points positifs à retenir pour notre groupe: plus de transparence dans l’offre par la mise à disposition de fiches d’information standardisées, qui permettront à l’utilisateur final de comparer les offres des différents opérateurs; la suppression des indemnités de résiliation dues par le consommateur après une période de six mois d’abonnement et une facilité accrue de changer d’opérateur; des dispositions plus précises et plus contraignantes en matière de bill shocks, ce qui devrait éviter les mauvaises surprises à la réception de la facture à la fin du mois et, enfin, l’instauration d’un tarif social pour l’internet.

J’ajouterai évidemment les dispositions nouvelles – elles ont été évoquées pour les utilisateurs finaux handicapés – dispositions renforcées par l’adoption d’un amendement du groupe Ecolo-Groen, qui devraient permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes services que la majorité des utilisateurs finaux mais bien adaptés à leur handicap.

Voilà une série d’avancées, monsieur le ministre, qui ont d’ailleurs été anticipées par certains opérateurs ces dernières semaines – je pense singulièrement à la suppression des indemnités de résiliation –, mais aussi quelques occasions manquées par le gouvernement et la commission pour encore améliorer le texte.

J’évoquerai trois de ces points. Le premier d’entre eux est relatif à l’indépendance de l’IBPT, l’indépendance du régulateur des télécoms. À cet égard, je dois exprimer mon désaccord avec les propos tenus par certains sur cette profession de foi, selon laquelle l’indépendance du régulateur serait renforcée au sortir de ce projet de loi.

Il y a, d’abord, la possibilité pour le gouvernement de suspendre l’exécution de certaines décisions de l’IBPT, à l’exception – il est vrai – des décisions relatives à la régulation du marché exempté et aux litiges entre opérateurs.  Cette situation existait déjà et est maintenue. Toutefois, vous en conviendrez avec moi, monsieur le ministre, nous nous trouvons face à un paradoxe: là où les directives insistent sur l’indépendance, la compétence et la transparence du régulateur, on arrive, par l’application d’autres directives, à limiter cette indépendance.

Je sais que l’avis du Conseil d’État n’était pas favorable à une suppression de cette intervention du gouvernement. Cependant, je voudrais revenir sur un des passages de cet avis où il met clairement en garde: « Il échet, sans doute, de prendre aussi en considération le fait que le maintien d’une tutelle à l’égard de certaines décisions de l’IBPT en matière de communications électroniques pourrait être perçu comme ayant pour effet de maintenir un système de « pression » ou « d’intervention » indirecte à l’égard des autres décisions de l’Institut en la matière. »

Ces propos ne sont pas innocents, d’autant plus que, tant dans le secteur postal – qui est aussi concerné – que dans celui des télécommunications, il sera quelque peu difficile de ne pas faire naître une certaine suspicion à l’égard d’un pouvoir qui garde encore la main sur l’opérateur historique, à la fois dans le secteur des télécommunications et dans le secteur postal.

Au-delà du maintien du principe de cette intervention du gouvernement dans certaines décisions de l’IBPT, il y a les modalités. Sur ce point, il faut reconnaître que le projet va bien plus loin que ce qui existait déjà. Le nouveau régime instaure une plus grande liberté d’intervention du gouvernement. Ainsi, sous l’ancien régime, le gouvernement pouvait suspendre les décisions reprises dans une liste. Sous le nouveau régime, il peut suspendre toute décision étrangère aux deux exceptions sans autre forme de limitation. Sous l’ancien régime, existait le verrou de l’adoption de la liste par un arrêté royal. Sous le nouveau régime, il n’y a plus de verrou puisqu’il n’y a plus d’arrêté royal pour fixer la liste, mais uniquement une liste pour fixer d’éventuelles autres exceptions.

Comme s’il ne suffisait pas de contraindre le régulateur quant aux décisions qu’il devrait pouvoir prendre en toute indépendance, le gouvernement interviendra désormais aussi en amont, notamment dans la fixation de la politique du régulateur avec le risque de modifier les objectifs prioritaires de l’IBPT. Ainsi, sous l’ancien régime, l’IBPT élaborait son plan stratégique en toute autonomie. Sous le nouveau régime, les ministres sectoriels obtiennent la possibilité de communiquer leurs objectifs prioritaires.

Sous l’ancien régime, pas de passage du plan stratégique par le gouvernement. Sous le nouveau régime, le gouvernement prendra acte du plan stratégique de l’IBPT. On voit à quelle négociation tout cela peut mener entre le régulateur et le gouvernement. Bref, nous passons d’un contrôle parlementaire light à un contrôle gouvernemental renforcé. Et loin de renforcer l’indépendance de l’IBPT, comme l’ont dit plusieurs des intervenants, vous lui « rognez les ailes » pour reprendre l’expression de l’édito de l’Echo de ce jour. Il ne faudra pas s’étonner alors de voir l’efficacité du régulateur diminuer au détriment des consommateurs.

Le deuxième point est la question du démarchage téléphonique et, donc, des communications non sollicitées, véritables plaies pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Cette matière est régie par la directive « vie privée et communications électroniques » qui stipule que les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale, sachant que les deux solutions doivent être gratuites pour l’abonné ou l’utilisateur.

S’il y a des dispositions, des directives qui ne souffrent aucune contestation, ici, monsieur le ministre, vous aviez le choix du modèle. Le gouvernement a pourtant marqué sa préférence pour l’option la plus compliquée mais surtout la plus inefficace pour l’utilisateur final, celle de l’inscription proactive dans un registre, la liste Robinson, de surcroît gérée par la Belgian Direct Marketing Association.

Pour nous, il aurait été préférable de choisir la logique inverse: on ne reçoit ces appels, on n’est démarché téléphoniquement que si l’on s’inscrit volontairement sur une liste. Autrement dit, comme je l’ai dit en commission, on n’est harcelé que si l’on dit expressément que l’on veut bien être harcelé.

Le troisième point concerne le niveau des prix. Celui-ci a été évoqué par une série d’autres intervenants. Même si l’IBPT vient de se réjouir aujourd’hui d’une baisse des prix des télécommunications fixes et mobiles en 2011, ces niveaux de prix restent particulièrement élevés dans notre pays, en comparaison avec les pays voisins, par exemple, pour ce qui est de l’offre « multiple play ». La comparaison des offres « triple play » (téléphonie, internet, TV) avec celles des pays voisins montre que les offres les plus intéressantes chez nous sont jusqu’à 50 % plus chères que les offres comparables à l’étranger, notamment en France.

 Je pense que l’on a raté l’occasion de lancer le mouvement vers une diminution forte des prix, même si je conviens que les dispositions du projet de loi permettront peut-être d’accélérer les choses en améliorant l’information et la mobilité du consommateur. Je rappelle que nous avions déposé un amendement qui, tout en associant le régulateur, permettait au gouvernement d’intervenir pour diminuer les prix. Cet amendement a été rejeté.

Monsieur le ministre, la balle est maintenant dans votre camp. Vous avez annoncé des mesures et nous serons attentifs à cet engagement. Nous attendons des actes, même si nous sommes conscients du fait que la voie est étroite, entre toutes les dispositions des directives européennes. Ce sont avant tout l’indépendance et les moyens du régulateur qui permettront de faire évoluer durablement les factures à la baisse.

Nous redéposerons les amendements déposés en commission sur trois points: niveau des prix, démarchage téléphonique et indépendance de l’opérateur. Nous espérons – nous pouvons toujours rêver – que l’adoption de ces amendements nous permettra de voter en faveur de ce projet.