Ce n’est qu’un avis. Mais celui que vient de rendre l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne vaut son pesant d’or pour les partisans d’une structure intégrée des chemins de fer. S’il propose à la Cour de déclarer que l’Espagne, la Hongrie et le Portugal ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire,  M. Jääskinen considère que les recours de la Commission doivent être rejetés en ce qui concerne l’Autriche et l’Allemagne. Or, le cas de l’Allemagne a toujours été emblématique du combat contre la séparation verticale des chemins de fer voulus par la Commission.

Explication : en raison de la libéralisation du secteur ferroviaire dans l’Union européenne, les États membres sont tenus d’assurer aux entreprises de ce secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Dans ce contexte, l’exercice de certaines « fonctions essentielles » ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques des États membres, mais doit être confié à des gestionnaires indépendants. Ces fonctions comprennent notamment la délivrance aux entreprises ferroviaires de licences qui leur donnent accès au réseau ferroviaire, la répartition des capacités infrastructurelles et la détermination de la redevance qui doit être acquittée par les entreprises de transport pour l’utilisation du réseau.

Les affaires traitées par la Cour de Justice s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire.

Reprenant une argumentation qu’Ecolo soutient depuis longtemps dans la discussion sur les nouvelles structures de la SNCB,  l’avocat général soutient que :

la directive 91/440 n’oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l’opérateur historique. Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding. Par ailleurs, l’avocat général relève que les mesures supplémentaires invoquées par la Commission ne sont pas mentionnées dans les directives en cause, de sorte que leur adoption ne peut pas être exigée des États membres. M. Jääskinen rejette également les arguments de la Commission selon lesquels l’Allemagne aurait manqué à ses obligations en matière de tarification et de mise en place d’un mécanisme visant à limiter les coûts liés au service d’infrastructure et à réduire le niveau des redevances d’accès.

Dans ces conditions, M. Jääskinen considère que les recours de la Commission doivent être rejetés.

Je le répète, il ne s’agit que d’un avis, mais il pourrait peser lourd dans les délibérations des juges de la Cour de Justice de l’Union  européenne. En tout état de cause, il fragilise l’argumentaire européen du Ministre Magnette. Et renforce les opposants à la séparation verticale du groupe SNCB. Le débat est loin d’être clos.

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