Le parlement belge

La commission infrastructure de la Chambre a adopté cet après-midi ma proposition de loi qui permettra un débat public sur la négociation des contrats de gestion des entreprises publiques autonomes. Pour rappel, les contrats de gestion reprennent les obligations que doivent assumerles entreprises en contrepartie des moyens que leur octroie l’Etat fédéral.

Jusqu’à maintenant, ces négociations se déroulaient entre le gouvernement et les CEO des entreprises sans que la loi ne prévoie de possibilités pour le Parlement de faire entendre sa voix. Dorénavant, le Ministre de tutelle devra obligatoirement transmettre au Parlement les projets de contrat de gestion de la SNCB, de Belgacom, de bpost, de Belgocontrol ou encore de la Loterie nationale. Le parlement pourra ainsi mener un débat sur les missions de service public de ces entreprises et  y associer les différentes parties prenantes (associations, comité d’usagers, syndicats, etc). Pour la SNCB en particulier, le comité des usagers sera invité à remettre ses recommandations 6 mois avant l’expiration du contrat de gestion.

Idéalement, les nouvelles dispositions devraient déboucher sur des propositions de recommandations issues du Parlement, à l’instar de ce qui est prévu au niveau des Communautés, par exemple dans le cas précis des contrats de gestion de la RTBF et de la VRT.

Amendée en Commission par la majorité et le groupe Ecolo-Groen, la proposition de loi également cosignée par le sp.a, le CDH et l’open VLD, permettra donc plus de transparence en matière de négociation entre le gouvernement et les entreprises publiques. Cette évolution positive répond à une demande de plus en plus pressante des usagers des services publics de pouvoir donner leur avis sur les politiques qui sont menées. En outre, cette proposition de loi concrétise la volonté de la Commission spéciale sur la sécurité du rail qui, dans ses recommandations, affirmait « la ferme volonté du Parlement d’entamer le dialogue avec le ministre compétent pour l’élaboration des contrats de gestion avec les entreprises du Groupe SNCB. »

C’est en février dernier que j’ai défendu pour la première fois cette proposition de loi en commission. Si certains partis de l’actuelle majorité s’y étaient ralliés (sp.a, open VLD, CDH) en cosignant le texte, les nouvelles dispositions en gênaient d’autres aux entournures. Finalement, 9 mois plus tard, les différents groupes concernés se sont mis d’accord sur une solution de compromis (le timing du débat est modifié et ce sera au parlement de décider s’il termine ses débats par des recommandations). La proposition amendée respecte l’objectif et l’esprit de la proposition de loi : permettre un débat parlementaire et un débat public sur les contrats de gestion des entreprises avec lesquelles les citoyens sont en contact quasi quotidiennement. En agissant ainsi, Ecolo-Groen innove et modernise le rapport entre le citoyen, le parlement et les entreprises publiques. Vote en plénière d’ici une ou deux semaines !