art_124204L’affaire a été évoquée au Parlement wallon cette semaine. Je l’ai relayée cet après-midi en séance plénière de la Chambre. Belgacom semble tout faire pour ne pas payer le précompte immobilier sur les bâtiments qu’elles possèdent. Du coup, les communes risquent de perdre beaucoup d’argent dans l’affaire dès le budget 2013. Et on parle aussi d’un remboursement de 60 millions d’euros des communes vers Belgacom si l’entreprise publique gagne son bras de fer contre les communes. Je retiendrai de la réponse de Paul Magnette à ma question la déclaration de principe : « Belgacom doit payer ses impôts comme tout le monde. Et ses impôts locaux en particulier. » Quant à la concrétisation, on restera attentif ! Ci-dessous, compte-rendu intégral des échanges.

Question de M. Ronny Balcaen au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur « la responsabilité sociale de Belgacom dans le dossier du non-paiement de 60 millions d’euros de précompte immobilier aux communes » (n° P1396)

Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous parler des finances de nos communes et de la façon dont Belgacom risque bien de grever le budget 2013, en particulier pour les communes wallonnes et bruxelloises. Les choses sont un peu moins claires en ce qui concerne les communes flamandes. L’enjeu a été largement expliqué au Parlement wallon et dans la presse de ces derniers jours; il s’agit du paiement ou pas du précompte immobilier, y compris les additionnels au précompte immobilier matériel et outillage. Y aura-t-il remboursement ou pas des sommes versées depuis 2003? On parle de 60 millions d’euros qui sont en jeu aujourd’hui.

Deux éléments me frappent dans ce dossier. Premièrement, l’exonération de ce précompte immobilier est un privilège dont la RTT jouissait depuis 1930. Il y a été mis fin en 2002 et, depuis lors, Belgacom n’a de cesse d’essayer de récupérer ce privilège. Est-ce normal? N’est-il pas indiqué, en bonne gestion, qu’une entreprise publique paie les mêmes impôts que toutes les autres entreprises? Par ailleurs, est-il socialement responsable que cette entreprise publique cherche à éluder l’impôt avec, apparemment, un montage financier via la SA ConnectImmo?

Votre collègue du gouvernement wallon s’en offusque et menace de revoir la position de la Région wallonne sur l’exonération de la redevance voirie dont bénéficie Belgacom.

Monsieur le ministre, alors qu’il semble que les choses sont encore en train d’être négociées entre le SPF Finances et Belgacom, comment réagissez-vous à ces informations et à cette attitude qui n’est pas très socialement responsable de la part de Belgacom?

Nous avons récemment voté un de vos projets de loi sur l’interdiction des sociétés de management pour éviter que des mandataires dans les entreprises publiques éludent l’impôt. Ici, nous sommes dans une situation qui mérite également qu’on s’y intéresse.

Quelle attitude allez-vous adopter vis-à-vis de Belgacom pour essayer de trouver une solution qui soit respectueuse des principes des entreprises publiques et des finances des communes, éventuellement avec votre collègue des Finances?

Paul Magnette, ministre: Monsieur Balcaen, les entreprises doivent évidemment payer leurs impôts, toutes les entreprises et tous leurs impôts. Par conséquent, Belgacom doit payer ses impôts comme tout le monde et ses impôts locaux en particulier.

Mon collègue ministre des Finances est bien au courant de la situation ainsi que l’administration fiscale. Une discussion est en cours entre l’administration du cadastre, Belgacom, ConnectImmo et d’autres propriétaires de bâtiments. Belgacom se déclare prêt à résoudre ce litige dans l’intérêt de toutes les parties concernées avec la collaboration de l’administration fiscale. Mon collègue en charge des finances y travaille et vous tiendra au courant de l’issue de cette discussion.

Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous renvoyez pour partie au ministre des Finances; vous avez beau jeu de le faire et vous avez raison. J’espère que, aussi longtemps que vous serez dans la place – avant que vous ne rejoigniez Charleroi, qui risque de pâtir d’une décision en la matière -, vous ferez, vous aussi, ce qui est nécessaire vis-à-vis de l’entreprise dont vous avez la tutelle, afin d’éviter aux communes de prendre des décisions tout à fait déplorables pour leur fonctionnement et pour les citoyens dont elles ont la charge.