ImageBen voilà, ça coince ! La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la Directive obligeant les opérateurs télécoms à conserver les données de trafic d’internet et du téléphone est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est en tout cas l’avis de son avocat général, avis qui risque bien d’être suivi par la Cour d’ici deux ou trois mois.

Mauvais signal pour la Directive européenne. Mauvais signal pour la loi Turtelboom-Vande Lanotte votée par le Parlement fédéral avant les dernières vacances d’été, sans les voix des écologistes.

L’avocat général estime que la directive européenne, « constitue  une ingérence dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications ».

Dans son avis, l’avocat général évoque plusieurs problèmes posés par la directive :

  • le risque de voir se réaliser une « cartographie des comportements d’une personne », jugé disproportionné ;
  • le risque d’une utilisation frauduleuse des données collectées, du fait de leur conservation par des entreprises privées plutôt que par l’administration publique ;
  • l’absence d’obligation de conserver les données sur le territoire national ;

son incompatibilité avec le principe de proportionnalité : la durée de conservation des données est jugée beaucoup trop longue, il faudrait selon l’avocat général qu’elle soit de moins d’un an.

Ce sont exactement les critiques que nous avions formulées, Benoit Hellings, Stefaan Van Hecke et moi-même lors du débat parlementaire autour de la loi Turtelboom-Vande Lanotte, adoptée en toute hâte l’été dernier. Nous avions notamment déposé de nombreux amendements pour contrer les effets néfastes de ce texte sur les libertés individuelles. Cet avis de la CJUE nous conforte dans notre combat.

Aux ministres en charge de suspendre maintenant l’application des dispositions controversées de leur loi, en attendant la mise en œuvre d’un nouveau cadre légal respectueux des droits de l’Homme. Il en va du respect du principe du droit à la vie privée à l’heure numérique.

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Le communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union européenne