Après quatre séances de commission ardues, où ont été traités plus d’une centaine d’amendements, le projet de loi « télécoms » a été voté jeudi dernier en séance plénière de la Chambre. En commission, comme en séance plénière, Ecolo-Groen s’est abstenu. Car malgré les avancées pour le consommateur qui devrait être mieux informé et plus libre de changer d’opérateur, le texte reste faible sur trois points, trois occasions manquées d’encore renforcer les droits des consommateurs :

  • il ne donne pas la possibilité au gouvernement, en concertation avec le régulateur des télécoms, de plafonner les prix alors que le consommateur belge paie encore et toujours des factures bien trop élevées;
  • la nouvelle loi ne prend pas de disposition suffisante pour mettre fin au démarchage téléphonique, véritable plaie pour les consommateurs et les entreprises;
  • le gouvernement profite de la nouvelle loi pour toucher à l’indépendance du régulateur des télécoms, en se donnant la possibilité de suspendre les décisions de l’IBPT ou d’intervenir dans le plan stratégique du régulateur.

Plus d’explications ci-dessous, avec mon intervention à la tribune en séance plénière ;

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les projets de loi soumis à notre vote ont fait l’objet d’intenses et de longs débats en commission autour de plus d’une centaine d’amendements. C’est dire combien la matière a retenu l’attention de la commission de l’Infrastructure et a permis de corriger certaines insuffisances du projet.

Celui-ci devrait améliorer la concurrence et renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. En effet, aujourd’hui encore, le client belge est souvent défavorisé par rapport aux consommateurs des autres pays européens en ce qui concerne la transparence des offres et des prix des services, par exemple.

Je reviens rapidement sur quelques points positifs à retenir pour notre groupe: plus de transparence dans l’offre par la mise à disposition de fiches d’information standardisées, qui permettront à l’utilisateur final de comparer les offres des différents opérateurs; la suppression des indemnités de résiliation dues par le consommateur après une période de six mois d’abonnement et une facilité accrue de changer d’opérateur; des dispositions plus précises et plus contraignantes en matière de bill shocks, ce qui devrait éviter les mauvaises surprises à la réception de la facture à la fin du mois et, enfin, l’instauration d’un tarif social pour l’internet.

J’ajouterai évidemment les dispositions nouvelles – elles ont été évoquées pour les utilisateurs finaux handicapés – dispositions renforcées par l’adoption d’un amendement du groupe Ecolo-Groen, qui devraient permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes services que la majorité des utilisateurs finaux mais bien adaptés à leur handicap.

Voilà une série d’avancées, monsieur le ministre, qui ont d’ailleurs été anticipées par certains opérateurs ces dernières semaines – je pense singulièrement à la suppression des indemnités de résiliation –, mais aussi quelques occasions manquées par le gouvernement et la commission pour encore améliorer le texte.

J’évoquerai trois de ces points. Le premier d’entre eux est relatif à l’indépendance de l’IBPT, l’indépendance du régulateur des télécoms. À cet égard, je dois exprimer mon désaccord avec les propos tenus par certains sur cette profession de foi, selon laquelle l’indépendance du régulateur serait renforcée au sortir de ce projet de loi.

Il y a, d’abord, la possibilité pour le gouvernement de suspendre l’exécution de certaines décisions de l’IBPT, à l’exception – il est vrai – des décisions relatives à la régulation du marché exempté et aux litiges entre opérateurs.  Cette situation existait déjà et est maintenue. Toutefois, vous en conviendrez avec moi, monsieur le ministre, nous nous trouvons face à un paradoxe: là où les directives insistent sur l’indépendance, la compétence et la transparence du régulateur, on arrive, par l’application d’autres directives, à limiter cette indépendance. (suite…)